Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation du site internet www.handipro31.fr (ci-après « le Site »), mis à disposition par l'association HandiPro31 (ci-après « l'Association »).

Le Site a pour vocation de :

• Présenter les missions, services et programmes de HandiPro31 (Cap Emploi 31, CREHI, HandiPro Conseil)
• Informer les personnes en situation de handicap, les employeurs et les partenaires sur les dispositifs d'inclusion professionnelle
• Permettre la prise de contact avec les équipes de HandiPro31
• Diffuser les actualités et programmes de l'association
• Donner accès à l'espace réservé aux adhérents et partenaires

2. Accès au site

2.1 Conditions d'accès

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais liés à l'accès à Internet (matériel, logiciel, connexion) sont à la charge exclusive de l'utilisateur.

HandiPro31 met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'Association se réserve le droit d'interrompre l'accès au Site à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure, sans que cela puisse engager sa responsabilité.

2.2 Compatibilité technique

Le Site est optimisé pour les navigateurs modernes (Chrome, Firefox, Edge, Safari — versions récentes). L'Association ne garantit pas un affichage optimal sur des navigateurs obsolètes. L'utilisation d'un navigateur à jour est recommandée pour bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités, notamment en matière d'accessibilité.

2.3 Populations accueillies

Le Site s'adresse principalement :

• Aux personnes en situation de handicap résidant en Haute-Garonne
• Aux employeurs publics et privés du département
• Aux partenaires institutionnels, associatifs et de l'emploi
• Au grand public souhaitant s'informer sur l'inclusion professionnelle

Le Site ne s'adresse pas directement aux mineurs de moins de 15 ans. Les jeunes en situation de handicap âgés de 16 à 17 ans peuvent accéder aux services de HandiPro31 avec le consentement de leurs représentants légaux.

3. Obligations et comportements des utilisateurs

3.1 Usage licite

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur, aux présentes CGU et aux valeurs d'inclusion, de bienveillance et de respect de la dignité humaine portées par HandiPro31.

3.2 Comportements interdits

Il est strictement interdit de :

• Accéder frauduleusement au Site ou à ses systèmes informatiques (art. 323-1 du Code pénal)
• Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'authentification du Site
• Introduire des données, virus ou codes malveillants susceptibles de perturber le fonctionnement du Site
• Collecter automatiquement des données via des robots, scrapers ou tout procédé automatisé sans autorisation préalable écrite de HandiPro31
• Reproduire, copier, vendre ou exploiter commercialement tout contenu du Site sans autorisation
• Usurper l'identité d'un tiers ou de HandiPro31
• Diffuser des contenus à caractère illégal, haineux, discriminatoire, ou portant atteinte à la dignité des personnes en situation de handicap
• Surcharger volontairement les serveurs du Site (attaque par déni de service)
• Utiliser le Site à des fins de démarchage commercial non sollicité (spam)

3.3 Signalement d'un contenu illicite

Si vous constatez un contenu manifestement illicite sur le Site, vous pouvez le signaler à contact@handipro31.fr. HandiPro31 s'engage à traiter tout signalement dans les meilleurs délais.

4. Utilisation des formulaires

4.1 Formulaire de contact

Le formulaire de contact permet à tout visiteur d'adresser une demande d'information à HandiPro31. En soumettant le formulaire, l'utilisateur :

• Garantit l'exactitude et la sincérité des informations transmises
• Accepte que ses données soient utilisées pour traiter sa demande (voir notre politique de confidentialité)
• S'engage à ne pas soumettre de demandes à caractère commercial non sollicité, injurieux ou contraire à la loi

HandiPro31 s'engage à répondre aux demandes de contact dans un délai raisonnable de 5 jours ouvrés. Ce délai peut être allongé en période d'activité intense ou de fermeture annuelle.

4.2 Formulaire de candidature (recrutement)

En soumettant une candidature via le Site, l'utilisateur accepte que ses données soient traitées aux fins de recrutement et conservées conformément à la politique de conservation des données de HandiPro31 (2 ans avec consentement pour les candidatures non retenues).

HandiPro31 garantit la confidentialité des CV et lettres de motivation reçus. Ces documents ne seront en aucun cas transmis à des tiers sans accord préalable du candidat.

4.3 Protection anti-spam

Les formulaires du Site sont protégés contre les soumissions automatisées. Toute tentative de contournement de cette protection constitue un usage abusif des présentes CGU.

5. Espace adhérent / Espace sécurisé

5.1 Conditions d'accès

L'accès à l'espace adhérent est réservé aux membres, partenaires et collaborateurs de HandiPro31 disposant d'identifiants valides. Il est sécurisé via le système d'authentification Microsoft 365 (Azure Active Directory).

L'obtention des identifiants est subordonnée à :

• Pour les collaborateurs : la signature d'un contrat de travail ou de prestation avec HandiPro31
• Pour les partenaires : la conclusion d'une convention de partenariat
• Pour les adhérents : l'adhésion en bonne et due forme à l'association

5.2 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (identifiant et mot de passe). Il s'engage à :

• Ne jamais communiquer ses identifiants à un tiers
• Se déconnecter après chaque session, notamment depuis un poste partagé
• Informer HandiPro31 sans délai en cas de perte, vol ou compromission de ses accès

Toute activité réalisée depuis un compte constitue la responsabilité du titulaire de ce compte, sauf en cas de compromission signalée dans les meilleurs délais à contact@handipro31.fr.

5.3 Contenu de l'espace adhérent

Les documents, ressources et informations disponibles dans l'espace adhérent sont strictement réservés à un usage interne et professionnel. Leur reproduction, diffusion ou communication à des tiers non autorisés est interdite et peut engager la responsabilité civile et pénale de l'utilisateur.

5.4 Suspension d'accès

HandiPro31 se réserve le droit de suspendre ou révoquer l'accès à l'espace adhérent en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Fin de la relation contractuelle ou associative
• Suspicion d'usage frauduleux ou de compromission de sécurité

6. Contenus et services tiers

6.1 Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (France Travail, AGEFIPH, FIPHFP, Missions Locales, partenaires employeurs, etc.). Ces liens sont fournis à titre informatif. HandiPro31 n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité.

La présence d'un lien ne vaut pas approbation ou recommandation du site lié.

6.2 Carte Google Maps

Le Site intègre une carte Google Maps pour localiser les locaux de HandiPro31. Ce service est fourni par Google LLC et est soumis aux conditions d'utilisation de Google. Son affichage est conditionné à votre consentement aux cookies tiers (voir notre politique cookies).

6.3 Documents téléchargeables

Les documents mis à disposition en téléchargement (programmes CREHI, présentations, guides) sont fournis à titre informatif. HandiPro31 ne garantit pas leur exhaustivité ni leur actualité au-delà de leur date de publication. Ces documents sont protégés par le droit d'auteur.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Site — textes, photographies, illustrations, logos, icônes, maquettes, charte graphique, architecture, code source — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle, directive 2001/29/CE).

Ces éléments sont la propriété exclusive de HandiPro31 ou font l'objet de licences accordées à l'Association par leurs titulaires.

Droits accordés à l'utilisateur

L'utilisateur bénéficie d'un droit de consultation et d'utilisation personnelle, non commerciale et non exclusive du Site. Ce droit n'emporte aucun transfert de propriété.

Sont expressément autorisés, dans un cadre strictement personnel et non commercial :

• L'affichage du Site sur écran
• L'impression de pages pour usage personnel
• Le partage de liens vers le Site

Droits réservés

Sont expressément interdits sans autorisation écrite préalable de HandiPro31 :

• La reproduction totale ou partielle du Site à des fins commerciales
• La modification, traduction ou adaptation du contenu
• L'intégration dans un autre site web ou application (framing, deep linking non autorisé)
• L'exploitation à des fins publicitaires ou de concurrence déloyale

Pour toute demande d'autorisation : contact@handipro31.fr.

8. Limitation de responsabilité

8.1 Exactitude des contenus

HandiPro31 s'efforce de fournir des informations exactes et à jour. Cependant, les informations publiées sur le Site ont un caractère indicatif et peuvent évoluer. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, médical, professionnel ou financier.

En particulier, les dispositifs d'aide, les montants des aides ou les conditions d'éligibilité aux programmes Cap Emploi / CREHI / HandiPro Conseil sont susceptibles d'évoluer. L'utilisateur est invité à contacter directement HandiPro31 pour obtenir une information personnalisée et actualisée.

8.2 Disponibilité du service

HandiPro31 ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire ou définitive du Site, d'une perte de données ou d'une interruption de service, quelles qu'en soient les causes.

8.3 Sécurité informatique

L'utilisateur reconnaît que les transmissions sur Internet ne sont jamais entièrement sécurisées. HandiPro31 met en œuvre des mesures de sécurité appropriées (HTTPS, contrôle d'accès, sauvegardes) mais ne peut garantir une sécurité absolue contre toute intrusion ou interception malveillante.

8.4 Comportements des utilisateurs

HandiPro31 ne saurait être tenue responsable des dommages causés par le comportement d'un utilisateur en violation des présentes CGU ou des lois en vigueur.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par la Politique de protection des données personnelles de HandiPro31, conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les principaux points à retenir :

• HandiPro31 collecte uniquement les données nécessaires à ses finalités (principe de minimisation)
• Les données sensibles liées au handicap bénéficient d'une protection renforcée (art. 9 RGPD)
• Vous disposez de droits d'accès, rectification, effacement, opposition et portabilité
• Le délégué à la protection des données (DPO) est joignable à dpo.handipro31@lg-partenaires.fr

10. Cookies et traceurs

L'utilisation du Site peut donner lieu au dépôt de cookies sur le terminal de l'utilisateur. Les modalités de dépôt et de gestion de ces cookies sont détaillées dans notre Politique de gestion des cookies.

En résumé :

• Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site sont déposés sans consentement préalable
• Les cookies analytiques, fonctionnels et tiers nécessitent votre consentement explicite
• Vous pouvez gérer vos préférences à tout moment depuis la page dédiée ou via les paramètres de votre navigateur

11. Modification des CGU

HandiPro31 se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment en cas d'évolution législative, réglementaire, technique ou liée aux services proposés.

Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site, avec indication de la date de mise à jour en tête de document. L'utilisation du Site après publication de nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

En cas de modification substantielle, HandiPro31 s'efforcera d'en informer les utilisateurs enregistrés par voie électronique.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français, notamment :

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL)
• Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD)
• Code de la propriété intellectuelle
• Code pénal (dispositions relatives aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données)

Résolution amiable

En cas de litige relatif à l'utilisation du Site ou à l'interprétation des présentes CGU, l'utilisateur est invité à contacter HandiPro31 en premier lieu à contact@handipro31.fr afin de tenter une résolution amiable.

Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal Judiciaire de Toulouse, sauf disposition légale d'ordre public contraire.