Politique de protection des données personnelles

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées via le site www.handipro31.fr est :

HandiPro31 est une association à but non lucratif qui gère les programmes Cap Emploi 31, CREHI et HandiPro Conseil, dédiés à l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap en Haute-Garonne.

2. Données personnelles collectées

Selon les interactions avec notre site et nos services, nous sommes amenés à collecter les catégories de données suivantes :

2.1 Données d'identification et de contact

• Nom, prénom
• Adresse e-mail et numéro de téléphone
• Adresse postale
• Statut professionnel (demandeur d'emploi, salarié, employeur)

2.2 Données relatives à la situation de handicap (données sensibles)

• Nature du handicap ou de la restriction fonctionnelle (uniquement si communiqué volontairement)
• Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
• Situation médicale pertinente pour l'accompagnement à l'emploi

2.3 Données de navigation (site web)

• Adresse IP (pseudonymisée)
• Pages visitées, durée de visite, source de trafic
• Type de navigateur et système d'exploitation
• Cookies de mesure d'audience (voir politique cookies)

2.4 Données transmises via le formulaire de contact

• Nom, prénom, adresse e-mail
• Objet et contenu du message
• Qualité de l'expéditeur (personne handicapée, employeur, partenaire)

3. Bases légales des traitements

Conformément à l'article 6 du RGPD, chaque traitement repose sur une base légale identifiée :

4. Finalités des traitements

Vos données sont collectées et traitées exclusivement pour les finalités suivantes :

• Accompagnement à l'emploi : gestion des parcours d'insertion et de maintien en emploi des personnes bénéficiaires (Cap Emploi, CREHI)
• Conseil aux employeurs : mise en œuvre des politiques handicap dans les entreprises (HandiPro Conseil)
• Gestion administrative : suivi des dossiers, facturation, obligations vis-à-vis des financeurs (AGEFIPH, FIPHFP, France Travail)
• Communication : réponse aux demandes de contact, envoi d'informations sur nos programmes et actualités
• Recrutement : traitement des candidatures de futurs collaborateurs
• Amélioration du site : analyse statistique de l'audience pour améliorer l'expérience utilisateur
• Reporting aux financeurs : transmission de données agrégées ou anonymisées aux organismes financeurs publics

5. Destinataires des données

Vos données personnelles sont destinées aux personnes et entités suivantes, dans la stricte limite de leurs attributions :

6. Durées de conservation

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à l'article 5(1)(e) du RGPD :

À l'expiration des délais, les données sont supprimées de façon sécurisée ou anonymisées de manière irréversible.

7. Vos droits

Conformément au RGPD (articles 15 à 22) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

Comment exercer vos droits ?

Toute demande d'exercice de droits doit être adressée par écrit, accompagnée d'un justificatif d'identité :

HandiPro31 s'engage à répondre à toute demande dans un délai d'un mois à compter de la réception (délai prorogeable de deux mois en cas de demande complexe, art. 12 RGPD).

Droit de réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle française :

8. Transferts de données hors Union Européenne

HandiPro31 s'efforce de traiter et stocker vos données au sein de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen (EEE).

Dans les cas exceptionnels où un prestataire technique (ex. outil de visioconférence, messagerie) procéderait à des transferts hors UE, ces transferts sont encadrés par l'un des mécanismes juridiques prévus par le RGPD :

• Décision d'adéquation de la Commission européenne
• Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission
• Règles d'entreprise contraignantes (BCR)

L'hébergement principal du site handipro31.fr est assuré par OVHcloud, dont les serveurs sont situés en France, au sein de l'UE.

9. Mesures de sécurité

HandiPro31 met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données (art. 32 RGPD) :

• Chiffrement des communications (protocole HTTPS / TLS)
• Contrôle des accès et gestion des habilitations internes
• Sauvegardes régulières des données
• Sensibilisation du personnel au traitement des données personnelles
• Procédure interne de notification des violations de données (art. 33 et 34 RGPD)
• Accès aux dossiers bénéficiaires restreint aux seuls conseillers habilités

10. Données relatives aux mineurs

Le site www.handipro31.fr et les services de HandiPro31 ne s'adressent pas directement aux mineurs de moins de 15 ans.

Dans le cadre des missions Cap Emploi ou CREHI impliquant des jeunes (16-17 ans en situation de handicap), le traitement de leurs données est réalisé avec le consentement préalable des représentants légaux, conformément à l'article 8 du RGPD et à l'article 45 de la loi Informatique et Libertés.

11. Délégué à la Protection des Données (DPO)

Compte tenu de la nature des données traitées (données sensibles liées au handicap, traitement à grande échelle dans le cadre d'une mission d'intérêt public), HandiPro31 a désigné un Délégué à la Protection des Données conformément à l'article 37 du RGPD.

Le DPO est l'interlocuteur privilégié pour toute question relative à la protection de vos données personnelles. Sa désignation a été notifiée à la CNIL.

Modifications de la présente politique

HandiPro31 se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, notamment en cas d'évolution légale ou réglementaire. La version en vigueur est celle publiée sur le site, avec indication de la date de dernière mise à jour.